Article 1 – Objet
creditagriculteur.com publie des informations générales sur les prêts agricoles, le financement des exploitations, les crédits d'investissement, la trésorerie et les aides financières destinées aux agriculteurs.
Article 2 – Absence d'activité bancaire
Le site n'est ni une banque, ni une société de financement, ni un courtier. Il n'accorde aucun prêt, ne reçoit aucun dépôt, ne constitue aucun dossier bancaire et ne négocie aucun financement.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, bancaires, agricoles, fiscaux ou juridiques individualisés. Les exploitants doivent vérifier leur capacité de remboursement et les conditions contractuelles avant tout engagement.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux d'intérêt, frais, garanties, critères d'éligibilité, aides agricoles et réglementations peuvent évoluer. Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations publiées. Les simulations éventuelles sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de financement
La présentation d'un crédit agricole ou d'un dispositif d'aide ne garantit ni son obtention, ni un taux préférentiel, ni l'acceptation d'un dossier.
Les financements et garanties dépendent des critères des établissements prêteurs et des organismes compétents.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des pertes d'exploitation, des variations de prix agricoles, des difficultés de remboursement ou des pertes financières liées aux décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des établissements financiers, des organismes agricoles et des autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, sociétés de financement, organismes agricoles, assureurs et prestataires ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des exploitants agricoles
Les droits et obligations des exploitants demeurent soumis aux dispositions applicables, notamment au Code rural et de la pêche maritime, au Code monétaire et financier et au droit des contrats.
Les prêts agricoles, aides publiques et garanties sont soumis à leurs conditions légales et contractuelles propres.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage ou de conseil financier.
La mention d'une banque, de Bpifrance, de FranceAgriMer ou d'un organisme agricole ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des prêteurs et intermédiaires auprès des registres et autorités compétents.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêts agricoles, les aides prétendument garanties, les crédits sans vérification, les frais préalables suspects et les offres susceptibles d'aggraver l'endettement des exploitations.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@creditagriculuteur.com
Site : https://www.creditagriculteur.com/
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026